Que faire si la végétation de notre voisin devient nuisible?

QUE DIT LA LOI SUR L’OBLIGATION DE DÉBROUSSAILLER ?

Depuis 2001, le Code forestier oblige les propriétaires de terrains situés à proximité de certaines zones à risques d’assurer le débroussaillage de leur propriété.

Ce débroussaillage consiste à éliminer les végétaux susceptibles de propager un incendie, aux abords des habitations. Il peut donc s’agir d’élaguer des arbres ou des arbustes, ou bien d’éliminer herbe, branchages, feuilles…

Hors des zones classées « risque d’incendie » par la loi, une décision préfectorale peut également imposer le débroussaillage sur un terrain jusqu’à 50 mètres autour d’une habitation.

QUELLES SONT LES ZONES CONCERNÉES PAR L’OBLIGATION DE DÉBROUSSAILLEMENT ?

Les zones concernées par l’obligation de débroussaillement sont des zones très fortement exposées aux risques d’incendie.

D’après l’article 133-1 du Code forestier, les zones exposées aux risques d’incendie sont :

  • Auvergne-Rhône-Alpes
  • Corse
  • Nouvelle-Aquitaine
  • Occitanie

L’obligation légale de débroussailler (OLD) peut également s’appliquer aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues provençales (article L132-1 à L132-3 du Code forestier).

SUR QUEL PÉRIMETRE DÉBROUISSAILLER ?

En dehors des zones à risque d’incendies, un arrêté préfectoral peut vous imposer un périmètre obligatoire à débroussailler autour de votre propriété (articles L134-5 à L134-18 du Code forestier).

Lorsque votre habitation se situe en zone urbaine, vous devez débroussailler intégralement votre terrain, qu’il comporte ou non une construction.

En zone rurale, seuls les terrains construits (maisons et dépendances, piscines, etc.) dans un rayon de 50 mètres doivent être débroussaillés. Une distance que le maire peut porter à 100 mètres par arrêté municipal.

Pour savoir si vous êtes concerné par cette obligation, vous pouvez vous rapprocher des services de votre mairie.

COMMENT OBLIGER UN VOISIN A DÉBROUISSAILLER SON JARDIN ?

Conformément au Code forestier, tout propriétaire ou locataire se trouvant dans une zone concernée par l’obligation de débroussaillement peut être contraint de le faire.

Si votre voisin ne débroussaille pas son terrain, vous pouvez tout d’abord lui envoyer (ou à son propriétaire, s’il est locataire) une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) pour lui rappeler ses obligations et les dangers encourus par le voisinage.

En cas de non-action de sa part, vous pouvez avertir le maire de votre commune de résidence pour signaler le jardin incriminé. Celui-ci pourra alors effectuer une mise en demeure l’obligeant à effectuer les travaux de débroussaillage.

Au-delà de ce délai, votre voisin peut encourir différentes pénalités :

  • 30 € par mètre carré non débroussaillé
  • 100 € d’astreinte par jour d’obligation non remplie
  • 750 € (ou 1500 € pour un lotissement) d’amende pénale
  • 15 000 € et 1 an de prison si cela a facilité la propagation d’un incendie (Code pénal L322-5 à 322-11-1)
  • 5000 € de franchise supplémentaire pour votre logement par l’assureur (Code des assurances L122-1 à L122-9)

 

SOURCE : https://www.lefigaro.fr

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