I-RÉMUNÉRATIONS TARIFÉES

Les émoluments et tarifs pour des diligences de délivrance d’actes et procès-verbaux d’Huissier de Justice prévus par le Code de Commerce suivent les prescriptions légales et obligatoires prévues par :

• Loi n° 2015-990, 6 août 2015 – Partie législative du Code de Commerce
• Décret n° 2016-230, 26 février 2016 – Partie réglementaire du Code de Commerce
• Arrêté du 26 février 2016 fixant le tarif des Huissiers de Justice – Partie arrêté du Code de Commerce

En cas de recouvrement des sommes dues par voies judiciaires ou consécutives à un acte dressé par l’Etude, il sera de droit fait application à la charge du créancier du droit proportionnel prévu par l’Article R. 444-55 (principe) Tableau 3-1 annexé à l’art. R. 444-3, n° 129, du Code de commerce, (Décret. n° 2016-230, 26 février 2016) et l’Article A. 444-32 (tarif), du Code de commerce (Arrêté du 26 février 2016).

Les dispenses d’application des prescriptions de l’Article R. 444-55 et A. 444-32, du Code de Commerce figurent à l’Article R. 444-55, al. 2 et suivant du Code de Commerce.

Les délais de reversement des fonds encaissés pour le compte des requérants sont organisés par l’article Art. R. 444-56 du Code de Commerce qui dispose « Toute somme remise en paiement entre les mains d’un huissier de justice par un débiteur pour le règlement d’une créance doit être reversée par l’huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces, de six semaines dans les autres cas. Si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement de six semaines et de trois mois ».

EXEMPLES DE PRESTATIONS TARIFEES : 

• Assignation (créance supérieure à 1.280 €) : 52.62 € TTC (hors lettre Art 658 et copie de pièces)
• Signification d’une décision de justice (créance supérieure à 1.280 €) : 70.48 € TTC (hors lettre Art 658)

Les Huissiers de Justice sont tenus de respecter impérativement et sans dérogation l’ensemble de ces prescriptions à défaut d’être passible d’une des sanctions de l’ordonnance du 28/06/1945.

Conformément à l’article R444-52 du code de commerce l’étude peut réclamer une provision suffisante préalable à l’accomplissement de toute prestation

Conformément à l’article R444-15 du code de commerce, le droit de rétention appartient à l’huissier de justice pour garantir le paiement des tarifs et le remboursement de ses frais et débours.

II – RÉMUNÉRATIONS LIBRES

Plusieurs prestations sont libres de facturation, telles que les procès-verbaux de constats, la signification des sommations interpellatives, les missions de représentation ou d’assistance, les consultations juridiques, les ventes volontaires, les honoraires sur les sommes perçues dans le cadre du recouvrement amiable, …etc.

Les actes et diligences dont la rémunération n’est pas tarifée font l’objet d’honoraires libres en fonction, notamment, de la difficulté et de la durée de la mission confiée ainsi que des frais et des diligences particulières :

Consultation : à partir de 50,00 € TTC

Congé bail d’habitation (rédaction et signification) : 180 € TTC

Congé commercial (rédaction et signification) : 101,44 TTC + honoraire d’urgence

Rédaction, signification et enrôlement d’assignation en résiliation de bail : 250 € TTC

Rédaction, signification et enrôlement d’assignation en validité de congé : 250 € TTC

Rédaction, signification et enrôlement d’assignation en paiement : 250 € TTC

Rédaction, signification et enrôlement d’assignation sur demande du tribunal : 150 € TTC

Enrôlement d’assignation : 42 € TTC

Signification de lettre : 120 € TTC + honoraire selon le degré d’urgence et l’éloignement

Rupture de PACS : 250 € TTC

Sommation interpellative : à partir de 200 € TTC selon difficulté et urgence

Constat : à partir de 300,00 € TTC sur la base d’une heure sur place selon date, difficulté, éloignement durée et urgence puis 240 TTC par heure supplémentaire

Constat permis de construire :

1 passage : 230 € TTC

2 passages 216,10 € par passage

3 passages 204,10 € par passage

1 seul PV pour 3 passages : 450 € TTC

Représentation audience saisie des rémunérations : 120 € TTC

Envoi d’acte préparé à un confrère extérieur : 42 € TTC

Honoraires de tentative de signification : entre 30 et 50 € TTC selon diligences

Rédaction de baux, avenants et renouvellements : à partir de 150,00 € HT (180 € TTC)

Règlement de jeu et concours : à partir de 100 € HT (120 € TTC)

Inscription d’hypothèque: tarif des Notaires

Cette liste ne pouvant avoir un caractère exhaustif, nous sommes à votre entière disposition pour l’établissement d’un devis détaillé.

Membre d’une association agréée. Le règlement des honoraires par chèque est accepté.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6.1.1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez-vous adresser à l’Etude.