LE CONSTAT DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Le constat de commissaire de Justice est destiné à préserver un droit. C’est une véritable photographie juridique, généralement dans la perspective, pour celui qui le demande, d’apporter ou de se réserver une preuve en cas de litige. La loi Beteille du 22 décembre 2010 fait du constat dressé par le Commissaire de justice la preuve la plus forte que l’on puisse produire devant un tribunal. C’est un acte authentique dont les mentions relatives aux constatations valent jusqu’à preuve contraire.
En cas de contestation, le constat du commissaire de justice est votre meilleure protection.
Nous pouvons intervenir sur tout le territoire national pour dresser les constats.
QUAND UN COMMISSAIRE DE JUSTICE PEUT-IL INTERVENIR ?
Un particulier peut demander à un Commissaire de justice d’établir un constat chez lui, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche. En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, le Commissaire de Justice devra être préalablement autorisé par le juge, et sera alors tenu de respecter l’horaire légal d’intervention (de 6 heures à 21 heures).
VOUS FAITES CONSTRUIRE :
- Demandez à un Commissaire de Justice de constater l’affichage obligatoire du permis de construire.
- Faites constater avant le début des travaux l’état de l’immeuble, des voiries, des façades.
- Faites constater l’état d’avancement du chantier, notamment en cas de retard, d’abandon ou de malfaçon.
- Faites-vous assister par un Commissaire de Justice lors de la réception des travaux.
A VOTRE DOMICILE, LE COMMISSAIRE DE JUSTICE CONSTATE :
- Les dégâts des eaux
- L’empiétement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin
- Les nuisances des riverains (plantations, bruits, odeur…)
DANS LA GESTION DE VOTRE PATRIMOINE IMMOBILIER, IL NOTE :
La mauvaise exécution ou la non-conformité des travaux que vous faites réaliser, la sous-location non autorisée par votre locataire…
DANS LE CADRE DES RELATIONS FAMILIALES, IL INTERVIENT :
Pour dresser un inventaire des meubles en cas d’union, séparation, donation ou succession.
Pour constater le refus de votre ex-conjoint de vous confier les enfants, malgré votre droit de visite.
Contenu d'un constat
Le Commissaire de Justice vous remettra un document appelé procès-verbal de constat, illustré au besoin par des photographies, vidéo et pièces de toute nature. Celui-ci relatera les faits objectivement. Véritable « cliché » juridique d’une situation précise à un moment donné, le constat constitue un mode précieux d’administration de la preuve, reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurance.
DANS LA VIE DES AFFAIRES, IL RELATE :
- Un stock destiné à être détruit
- Une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d’un concurrent
- Une machine livrée défectueuse
- Les conditions de tenue d’une Assemblée Générale : copropriétaires, actionnaires, associations de toute nature…
- Un conflit social
VOUS ACHETEZ OU HERITEZ D’UN IMMEUBLE EN MAUVAIS ETAT :
Afin de pouvoir en justifier ultérieurement, faites constater son état initial par le Commissaire de Justice (n’oubliez pas : l’Administration fiscale peut contester la valeur du bien).
Votre banque peut soumettre le crédit à la production d’un constat du Commissaire de Justice.
VOUS LOUEZ UN LOGEMENT :
Un état des lieux dressé par le Commissaire de Justice lors de l’entrée dans les lieux protège les droits du propriétaire et du locataire.
Lors du départ, le constat vous permettra de distinguer, d’après les termes de la loi, les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état de celles résultant de l’usure normale.
Cette intervention facilite ainsi la restitution du dépôt de garantie.
NOUVELLES TECHNOLOGIES
Constat retranscription de messages vocaux, sms et messageries
Vous avez reçu un email, un SMS, un message vocal dont vous souhaitez conserver une preuve indiscutable. Faites le constater par un Commissaire de Justice spécialisé en la matière.
Constat internet, Facebook et tous réseaux sociaux
Nos constats sont certifiés selon la norme AFNOR NF Z 67 147, seule reconnue par les Tribunaux. Le constat peut être dressé sans limite territoriale.
