Le Commissaire de justice pourra engager une procédure d’expulsion et de recouvrement des loyers.

PROCEDURE POUR LOYER IMPAYÉ :

La procédure débute par la signification d’un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire. Si celui-ci demeure infructueux,
une assignation devant le tribunal sera délivrée au locataire indélicat.
Une décision de justice sera ensuite rendue et permettra d’une part de tenter de recouvrer la dette par voie de saisie, et d’autre part d’engager la
procédure d’expulsion, qui peut durer de nombreux mois, notamment lorsqu’il s’agit d’un local à usage d’habitation.
La loi prévoit en effet plusieurs délais incompressibles à respecter entre ces différentes étapes : vous avez donc tout intérêt à agir au plus vite.
Contactez-nous pour obtenir plus d’informations sur la procédure ; nous vous enverrons un simple formulaire à remplir ainsi que la liste des
pièces nécessaires..