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Le Décret n° 2021-384 du 2 avril, publié au J.O. de ce jour, a précisé les mesures qui s’appliquent désormais aux salles des ventes de la France entière. 3 Avril…
Le droit au logement des squatters prévaut-il sur le droit de propriété ? L’humanitaire est-il plus fort ? La Cour de cassation met un terme à ce débat par une…
Le chèque qui vous a été remis est revenu impayé et vous souhaitez récupérer votre dû. Ne tardez pas, adressez vous rapidement vers un Professionnel du recouvrement, l’Huissier de justice….
L’ arrêté ministériel du 24 avril 2020 étend le champ du fichier FICOBA , qui peut être consulté par différentes autorités dont les huissiers de justice , prévoit l’extension du…
Une grande variété de constats Preuve incontestée auprès des autorités, des tribunaux ou des compagnies d’assurances, le constat d’huissier de justice représente la photographie juridique objective d’une situation litigieuse à…
Les huissiers de justice et leur plateforme de médiation, medicys.fr, se mobilisent pour apporter des solutions à leurs concitoyens et lancent aujourd’hui un nouveau service dédié à la résolution des…
