Vous faites de la création de contenus sur les réseaux sociaux et faites la promotion de biens ou de services pour des marques en exprimant votre opinion ou en faisant valoir votre notoriété́ ? En tant qu’influenceur ou créateur de contenus, vous avez des devoirs, mais aussi des droits et les commissaires de justice peuvent vous aider à les protéger.
La nouvelle proposition de loi régulant l’activité des influenceurs en France, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale fin mars, prévoit que les plateformes devront mettre à disposition des internautes des mécanismes de signalement des contenus.
Mais si les créateurs de contenus ont des devoirs, ils ont aussi des droits en matière de propriété intellectuelle. Les commissaires de justice peuvent les accompagner dans la protection de leurs créations.
L’article L.111-1 Code de la propriété intellectuelle prévoit que « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit, dès sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Ces créations sont variées : marques, dessins, photographies, manuscrits, partitions, idées de start-up, etc.
Concrètement, comment protéger les créateurs de la reproduction non autorisée de l’un de leur contenu ? Comment constituer une preuve ? Comment se défendre d’une accusation de plagiat ? Ces réponses s’adressent à tout créateur-travailleur indépendant, comme les photographes, les illustrateurs, etc.
I. LE CONSTAT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Si la loi prévoit une durée de protection en fonction des créations de l’esprit, encore faut-il pouvoir apporter la preuve qu’on est en est bien le véritable créateur. Notamment pour faire valoir ses droits et prouver qu’on l’a créé avant un tiers qui nous accuserait de plagiat.
Ainsi, il apparaît que la preuve de la paternité de l’œuvre est primordiale. Dans ce cas, il convient d’apporter la preuve de la date à laquelle on l’a créée.
L’enregistrement des œuvres à l’INPI est la solution la plus simple (brevets, marques, etc.). Toutefois, pour certaines d’entre elles (idées de start-up, identités graphiques d’un site, patrons de couture, etc.), la difficulté vient de la liberté de la preuve.
En l’absence de dispositif sur la preuve, le constat de propriété intellectuelle par un commissaire de justice est la meilleure solution pour une protection efficace de ses œuvres et créations de l’esprit.
Concrètement, tout auteur de travaux intellectuels ou d’œuvres artistiques peut en faire le dépôt chez un commissaire de justice, qui va dresser procès-verbal de ce dépôt via un constat de propriété intellectuelle. Ce dernier va indiquer la date de dépôt et contient un descriptif de l’œuvre. L’office conserve un exemplaire de ce PV au rang des minutes avec un exemplaire de l’œuvre. Le déposant reçoit un exemplaire. Le commissaire de justice conserve cette preuve pendant 25 ans.
En cas de litige, le juge tiendra compte de l’antériorité de l’œuvre pour en identifier le créateur grâce à la date de création ainsi que de son originalité.
A noter d’ailleurs que ce dépôt se fait sous n’importe quel format. Néanmoins, le support doit rester lisible dans quelques années (par exemple un dépôt fait il y a 20 ans sur disquette est impossible à lire aujourd’hui faute de lecteur approprié…)
II. LE CONSTAT D’ACHAT
Pour prouver la contrefaçon d’une de ses œuvres ou produits, l’auteur, le créateur ou l’entreprise victime peut recourir à un constat d’achat par commissaire de justice.
Pour éviter la nullité des opérations de constat, il faut respecter certaines conditions et précautions :
– le commissaire de justice ne peut pas procéder lui-même à l’achat
– Sans autorisation du juge, il ne peut entrer dans le magasin
Concrètement, le commissaire de justice constate, depuis la voie publique, qu’un tiers entre les mains vides dans le magasin où les produits sont en vente, puis que ce tiers ressort du magasin en possession des produits présumés contrefaits et de la facture correspondante. Le commissaire de justice photographie les produits et annexe les photos, avec la facture, au procès-verbal du constat d’achat. Le cas échéant, le commissaire de justice peut par la suite placer les produits sous scellés.
III. LE CONSTAT INTERNET
Internet a amplifié le phénomène de plagiat puisque le copier-coller est devenu bien aisé. Il peut s’agir du plagiat d’un texte que vous avez écrit puis publié sur un réseau social, d’une photo que vous avez prise et publiée mais la contrefaçon peut également couvrir le cas du plagiat d’un site internet.
Par exemple, lorsqu’une société s’approprie les « codes » d’un site proposé par un concurrent.
Dans tous les cas, il est essentiel de constituer la preuve avant toute action et parfois dans des délais très courts.
Par exemple face à des stories éphémères sur Instagram qui ne restent visibles que 24h. Ici, il est donc essentiel d’agir très vite pour sécuriser le constat et « figer » les stories litigieuses.
Face à ces situations, le constat internet réalisé par un commissaire de justice est la solution la mieux adaptée.
Concrètement, le commissaire de justice dresse un procès-verbal dans lequel il va « photographier » ce qui est visible sur internet ou le réseau social.
S’il s’agit d’un site internet, il va décrire dans son acte le chemin d’accès à la page web à constater (cette page étant définie par son URL), intégrer les captures d’écran dans le constat et y annexer tous les fichiers numériques nécessaires qui s’y trouvent (photos, vidéos, fichiers…).
S’il s’agit d’un réseau social, il va décrire, copier et enregistrer tout ce qui est visible sur le réseau social concerné. Le constat dressé, les publications sont sécurisées et les stories sont enregistrées dans le procès-verbal. La preuve est alors sauvegardée et peu importe ce qui se passe ensuite sur le réseau social (suppression de la publication et de la story).
Source : https://commissaire-justice.fr/protection-propriete-intellectuelle/
