PERMIS DE CONSTRUIRE
L’AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE :
Vous venez d’obtenir votre autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager ou déclaration préalable).
Le délai de recours contentieux commence à courir dès l’affichage sur le terrain.
Le bénéficiaire du permis, qui est le plus intéressé à ce que son autorisation ne puisse plus être contestée, a donc la maîtrise du point de départ du délai.
OBLIGATIONS & RISQUES
Son affichage sur le chantier est obligatoire, sous peine de sanctions pénales. Tout tiers intéressé peut contester votre autorisation pendant une période continue de DEUX MOIS à compter de cet affichage. (article R600-2 du code de l’urbanisme)
Nous conseillons de faire établir 3 procès-verbaux de constat pour démontrer le caractère continu de cet affichage, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 23 septembre 1991)
En effet, un permis de construire a pu être annulé 8 ans après son octroi parce que, notamment la réalité de son affichage n’a pas été suffisamment prouvée.
Seul le Commissaire de Justice peut vous garantir contre tout recours tardif d’un tiers en constatant la réalité et la conformité de votre affichage.
Pour de plus amples renseignements, contactez notre Etude au 04.90.56.37.62, service constats, qui vous conseillera.
DIMENSIONS & MENTIONS OBLIGATOIRES DU PANNEAU D'AFFICHAGE
L’affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire dont les dimensions doivent être supérieures à 80 centimètres. Vous pouvez trouver ce type de panneau notamment dans les magasins de bricolage. Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique. Il doit mentionner :
- Votre nom,
- votre raison sociale ou dénomination sociale,
- la date et le numéro de l’autorisation,
- la nature du projet et la superficie du terrain,
- l’adresse de la mairie ou le dossier peut être consulté,
- le nom de l’architecte auteur du projet architectural si le projet est soumis à l’obligation de recours à un architecte,
- les droits de recours des tiers.
Il doit également indiquer, en fonction de la nature du projet :
- Si le projet prévoit des constructions : la surface du plancher ainsi que la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel,
- si le projet porte sur un lotissement : le nombre maximum de lots prévus,
- si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs : le nombre total d’emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d’emplacements réservés à des habitations légères de loisirs,
- si le projet prévoit des démolitions : la surface du ou des bâtiments à démolir. Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour les personnes physiques (particulier, par exemple) ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
- une construction à usage autre qu’agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de plancher n’excède pas 150 m²,
- une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m²,
- des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².
Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un de ces plafonds. Une personne morale doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire.
