MISE EN DEMEURE & RECOUVREMENT
MISE EN DEMEURE POUR IMPAYÉ
RECOUVREMENT AMIABLE
Si vôtre créance n’est pas constatée par un titre exécutoire, nous procéderons au recouvrement amiable :
- Mise en demeure
- Contact du débiteur
- Mise en place d’un plan de remboursement adapté à chaque cas et surveillance de son bon déroulement
Si le débiteur ne réagit pas où si le plan n’est pas respecté, nous pouvons, sans délai et sans devoir recourir à un autre professionnel, engager la procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire (injonction de payer, assignation, titre exécutoire de chèque impayé,…) et de procéder au recouvrement judiciaire.
VOIE D’EXECUTION FORCEE
Dès lors que la créance est constatée par un titre exécutoire (ordonnance, jugement, arrêt, protocole transactionnel exécutoire, …) nous pouvons effectuer les enquêtes de solvabilité permettant de mettre en place les différentes procédures d’exécution :
- Saisie et vente aux enchères de biens corporels (meubles, véhicules, …)
- Saisie de comptes bancaires, de loyers, de licences
- Saisie des rémunérations (salaire, retraite , indemnités chômage, indemnités journalières…)
- Saisie immobilière
CHEQUE IMPAYE
Le chèque qui vous a été remis est revenu impayé et vous souhaitez récupérer votre dû. Ne tardez pas, adressez vous rapidement vers un Professionnel du recouvrement, le Commissaire de justice.
Après la seconde présentation du chèque, nous demanderons à votre banque de nous remettre un certificat de non-paiement, qui nous permettra d’engager une procédure rapide et peu onéreuse.
15 jours après la signification de ce certificat de non-paiement pour défaut de provision, nous délivrerons un titre exécutoire vous permettant d’engager immédiatement toutes les procédures de saisies contre votre débiteur.
Avantage de cette procédure : elle est rapide et ne nécessite qu’un seul interlocuteur, le Commissaire de justice.
