Depuis le 1 er juillet 2025, une réforme de la procédure de saisie des rémunérations est entrée en vigueur.
Les principaux changements de la réforme
- Avec cette réforme, la procédure de saisie sur salaire est « déjudiciarisée ». Il n’y aura plus d’intervention préalable du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire. Elle est désormais confiée aux commissaires de justice (anciennement nommés huissiers de justice). Le contrôle du juge est maintenu, mais a posteriori. Un commissaire de justice répartiteur est désigné pour suivre ou reprendre une procédure de versement.
- Les étapes et les actes de la procédure seront consignés dans un registre numérique des saisies des rémunérations. Ce registre répertorie toutes les saisies, obligatoirement inscrites par les commissaires de justice qui engagent cette procédure. La tenue de ce registre contrôlé et sécurisé est confiée à la Chambre nationale des commissaires de justice.
Cette réforme devrait permettre une plus grande efficacité et un reversement des fonds saisis toutes les 6 semaines au lieu des 6 mois minimum
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