Depuis le 1er janvier 2022, les litiges entre artisans relèvent de la compétence du tribunal de commerce. A compter du 1er janvier 2022, les litiges entre artisans nés de leur…
Que faire si la végétation de notre voisin devient nuisible? QUE DIT LA LOI SUR L’OBLIGATION DE DÉBROUSSAILLER ? Depuis 2001, le Code forestier oblige les propriétaires de terrains situés à proximité…
Rapports locatifs : l’huissier de justice est votre meilleur allié ! L’huissier de justice est un spécialiste des rapports locatifs. Il peut intervenir dans des situations conflictuelles entre un locataire…
Bonjour, Nous sommes Hexacte, HEXACTE, c’est l’association de quatre offices d’Huissier de Justice, stratégiquement répartis sur le département des BOUCHES-DU-RHONE, couvrant les ressorts des Tribunaux Judiciaires de MARSEILLE, AIX EN…
Il existe de nombreuses précautions à prendre avant d’abattre un mur porteur. Lorsque l’on décide d’abattre un mur porteur, il est fortement conseillé de réaliser une étude préalable. Cette dernière…
Le droit au logement des squatters prévaut-il sur le droit de propriété ? L’humanitaire est-il plus fort ? La Cour de cassation met un terme à ce débat par une…
