Le constat avant travaux par un Commissaire de Justice pacifie les relations entre une entreprise, son donneur d’ordre, les riverains ou voisins du lieu du chantier, s’il est réalisé selon…
VENTE AUX ENCHÈRES 26.10 – Matériel de restauration, Sonorisation, Mobilier de bureau agencement, Informatique… Nous vons donnons rendez-vous le 26 octobre 2022 à 10h00 pour une vente aux enchères notre…
Hexacte recrute ! ⚖️ Nous recherchons un(e) chargé(e) d’accueil et de secrétariat pour rejoindre notre équipe de juristes ! Envoyez votre C.V. et lettre de motivation à contact.marseille@hexacte.fr Notre entreprise:…
VENTE AUX ENCHÈRES – Véhicules, Vin rosé, Mobilier, Informatique… Nous vons donnons rendez-vous le 07 octobre 2022 à 10h30 pour une vente aux enchères notre hôtel de ventes de Martigues….
VENTE AUX ENCHÈRES – Magasin de Presse Nous vons donnons rendez-vous le 29 septembre 2022 à 10h pour une vente aux enchères dans la galerie marchande du centre commercial Carrefour…
La nouvelle profession de commissaire de justice réunit depuis le 1er juillet 2022, les attributions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. POURQUOI UNE FUSION DES DEUX PROFESSIONS? Cette…
Le constat avant travaux est établi par un huissier de justice et permet d’apporter un niveau de sécurité juridique élevé en cas de litige sur les travaux. Voici les raisons…
VENTE AUX ENCHÈRES – Informatique, Véhicules utilitaires, Matériel pizzeria… Nous vous donnons rendez-vous le 20 Juillet 2022 à 14h pour une vente aux enchères dans notre Hôtel des Ventes de…
C’est loin d’être évident pour un bailleur de récupérer un local abandonné par son locataire, « parti à la cloche de bois » sans rendre les clés. Et même si tout démontre…
Dans son arrêt rendu en date du 18 mai 2022, la Cour de cassation a rappelé que La prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil est, en application…
