A lire également

Liste limitative des actes interruptifs de la prescription quinquennale
Dans son arrêt rendu en date du 18 mai 2022, la Cour de cassation a rappelé que La prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil est, en application…

COMMENT RÉCUPÉRER UN LOCAL ABANDONNÉ PAR SON LOCATAIRE ?
C’est loin d’être évident pour un bailleur de récupérer un local abandonné par son locataire, « parti à la cloche de bois » sans rendre les clés. Et même si tout démontre…

LE CONSTAT AVANT, PENDANT OU APRÈS TRAVAUX EST UNE GARANTIE POUR LES ENTREPRISES
Le constat avant travaux par un Commissaire de Justice pacifie les relations entre une entreprise, son donneur d’ordre, les riverains ou voisins du lieu du chantier, s’il est réalisé selon…

🗓️ VENTE AUX ENCHÈRES — VÉHICULES PARTICULIERS, UTILITAIRES , CAMION-GRUE, MINI-PELLE — 23/09/25 à 14h15
🗓️ VENTE AUX ENCHÈRES — VÉHICULES PARTICULIERS, UTILITAIRES , CAMION-GRUE, MINI-PELLE — 23/09/25 à 14h15 Nous vous donnons rendez-vous le 23 septembre à 14:15 pour une vente aux enchères de…

Nouvelle loi visant à accélérer et simplifier la rénovation de l’habitat dégradé.
La loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a été publiée au Journal officiel du 10 avril 2024. Ce…

Propriété intellectuelle des influenceurs : Comment protéger mes contenus ?
Vous faites de la création de contenus sur les réseaux sociaux et faites la promotion de biens ou de services pour des marques en exprimant votre opinion ou en faisant…